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dimanche, 24 juin 2018

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CODE DU TRAVAIL :INVERSION DE LA HIERARCHIE DES NORMES ???

  • Publication : lundi 2 mai 2016 18:03
  • Écrit par CGT-EM
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Comprendre c’est se défendre ..

 Il y a bien longtemps maintenant, la hiérarchie des normes en droit du travail était simple. La loi fixait les règles générales pour tous les salariés, un accord de branche ne pouvait que les améliorer, et un accord d’entreprise ne pouvait lui-même qu’améliorer les dispositions prévues par l’accord de branche. Il y avait une hiérarchie claire entre la loi, les accords de branches et les accords d’entreprises, et la négociation collective avait pour unique but de donner plus de droits aux salariés.

Depuis 1982, ce principe se délite peu à peu, au fur et à mesures des réformes du droit du travail. Jusqu’à présent, cette hiérarchie était néanmoins maintenue. Elle était cependant affaiblie par les nombreuses possibilités de dérogation qui ont été créées ; en effet, un accord de branche ou d’entreprise peut aujourd’hui déroger à la loi, c’est-à-dire lui être moins favorable, à condition que cela soit expressément prévu par la loi. Exemple: la loi précise que la rémunération des heures supplémentaires doit être majorée de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes.

Mais ce même article du code du travail indique que par accord, cette augmentation peut être moindre : l’accord peut porter la majoration à 10% (minimum fixé par la loi). De la même manière un accord d’entreprise peut depuis 2004 et aujourd’hui encore être moins favorable qu’un accord de branche, sauf si l’accord de branche lui interdit expressément. Exemple: l'accord de branche fixe la majoration des heures supplémentaires à 20% mais ne ferme pas la possibilité pour l'accord d'entreprise de "faire moins bien" (il n’est pas verrouillé).

Un accord d'entreprise peut alors fixer cette majoration à 10%. Les modifications portées par le projet de Code du travail vont encore plus loin dans cette logique, puisque la hiérarchie traditionnelle entre les normes a maintenant disparu : on passe du système de la dérogation à celui de la supplétivité.

On part du bas pour aller vers le haut. Il n’est plus question de dérogation à la norme supérieure, mais du renversement de la hiérarchie. Le code du travail est le socle des règles pour l’ensemble des salariés des secteurs publics et privés, sa modification aura des conséquences sur l’ensemble des salariés.

Dans le cadre de la première présentation du projet de loi El Khomri à l’Assemblée Nationale, et pour faire suite aux nombreuses mobilisations exigeant son retrait pur et simple, un rassemblement est prévu à Toulon :

Place de la Liberté ce mardi 3 mai 2016 dès 11h30 Tous ensemble, imposons d’autres choix que la régression sociale !