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COMPTE-RENDU DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 2016

  • Publication : dimanche 17 avril 2016 10:08
  • Écrit par CGT-EM
  • Affichages : 1291

Ce Comité Technique Ministériel était présidé par le SGA M. Bodin.

 

En introduction et suite aux différentes questions posées lors des diverses déclarations liminaires*, le SGA a confirmé l’arrêt des déflations d’effectif pour 2016.

Concernant les futurs recrutements, une priorité sera donnée aux forces opérationnelles, à la Cyber défense et aux renseignements. Les réorganisations quant à elles continuent et des services seront mis à contribution pour une déflation d’effectifs afin de renforcer « l’opérationnel ».

Concernant le budget de la défense, il sera débattu uniquement pour 2017 avec une simple trajectoire pour les années suivantes (élection présidentielle oblige).

Concernant le déblocage des Bordereaux de Salaire Ouvriers demandé par la CGT, le SGA nous fait savoir que des discutions ont lieu avec la Fonction Publique et espère que le dossier aboutira d’ici fin Juin. Ordre du Jour

I. Projet d’arrêté fixant les missions du centre national des sports de la défense (CNSD). Depuis 2012, le CNSD est géré par contrat de partenariat avec le groupe Vinci et ceci pour une durée de 30 ans. La CGT a toujours rejeté la privatisation de l’action et des services publics. L’organisation de ce service prend place dans ce cadre où des équipements publics servent de base de rentabilité à une entreprise privée, ceci dans une mission pourtant essentielle d’insertion sociale par le sport.

Pour ces raisons, la CGT vote contre

. II. Projet d’arrêté modifiant certains arrêtés relatifs à certains organismes relevant du chef d’état-major des armées. La discussion autour de ce projet nous a permis de souligner que tous les recrutements ne sont pas statutaires. Le représentant de l’EMA par le fait « d’aller chercher des compétences » et s’agissant d’organismes relevant de la Comité Technique Ministériel Fédération nationale des travailleurs de l’État 263 rue de Paris - Case 541 93515 Montreuil Cedex Tél. 01 55 82 89 00 Fax 01 55 82 89 01 Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. cyber-sécurité nous avons insisté sur le fait que le plus important est de conserver lesdites compétences. Pour la CGT, seul le socle de recrutement statutaire permet d’offrir les perspectives de carrière à même de fidéliser les compétences recherchées.

La CGT s’abstient.

III. Projets de décrets relatifs à une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité pour les ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense exposés à l’amiante Ces deux projets de décrets élargissent substantiellement le champ des bénéficiaires de cette allocation. Celle-ci, rappelons-le, permet aux travailleurs de l’amiante de quitter plus tôt leur emploi afin de diminuer sur l’ensemble de leur carrière le temps total d’exposition à l’amiante. Ces textes répondent à une revendication CGT de longue date. La CGT continue à revendiquer un calcul de cette allocation sur la base de 100% du salaire brut.

 

 La CGT vote pour

IV. Projets de décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux et relatif à l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense. Il s’agit de l’application du protocole dit « PPCR » largement rejeté par la CGT et la majorité des organisations syndicales de la fonction publique et que le gouvernement a néanmoins décidé d’imposer. Ce protocole a notamment servi de prétexte à une continuité de blocage du point d’indice en prétextant d’un échelonnement indiciaire plus favorable. Les analyses menées démontrent que cet échelonnement est un trompe-l’oeil qui ne peut améliorer durablement et significativement la rémunération des agents concernés.

La CGT vote contre.

V. Projet de décret modifiant le décret dérogatoire au durée de travail et de repos applicable à a DIRISI. Sous couvert de toilettage, il s’agit en fait de confirmer un dépassement des 35 heures pour certains corps de fonctionnaires en poste à la DIRISI. S’agissant de missions de télésurveillance décrite comme essentielle par l’administration elle-même, les élus CGT ont souligné l’urgence et la nécessité impérieuse d’embaucher plutôt que d’imposer des horaires dérogatoires aux agents concernés. Nous en avons également profité pour alerter l’administration sur les libertés prises par certains chefs de services, notamment GSBDD, qui prétextent du plan Vigipirate pour imposer à certains de leurs agents civils des horaires et une disponibilité hors normes, calquées sur l’alerte opérationnelle applicable aux militaires. Nous avons demandé qu’un rappel très explicite soit fait auprès des services concernés.

La CGT vote contre.

VI. Projets de décret et d’arrêté relatifs aux délégations de pouvoir au profit des CMG et SDGSPAC en matière de gestion des personnels civils. Sans sous-estimer l’importance de l’organisation des services pour fluidifier les procédures de gestion, pour la CGT, il apparaît que ces textes passent à côté de l’essentiel. En effet, l’urgence impérieuse aujourd’hui est bien de recruter au sein des CMG et du SDGSPAC pour soulager des personnels qui sont face à une énorme charge de travail. Leur bonne volonté et leur abnégation quotidiennes sont reconnues mais la cote d’alerte est dépassée en termes de risque sur leur santé. La DRHMD elle-même admet que la carence en personnels est préoccupante et le SGA n’hésite pas à dire qu’il faut recruter au risque « d’aller dans le mur ». Parce que le recrutement doit passer avant les questions de délégations de pouvoir, la CGT vote contre les textes proposés.

VII. Projets d’arrêté relatifs aux restructurations et leurs modalités d’application. La CGT vote contre Dans le cadre des communications : Le SGA nous a fait part de rapport sur les liens entre civils et militaires dont les termes et les propositions sont inacceptables : civils qui représenteraient une menace sur la carrière des militaires, envoi de civils en OPEX, travaux d’équivalence de grades civils/militaires dont on sait qu’ils sont toujours en défaveur des premiers…

Dans le cadre des questions diverses :

La CGT a interpelé la DRHMD sur le déroulement des CAO notamment sur les reclassements des ouvriers de l’Etat dans la branche 10 logistique. Pas de réponse sur les dysfonctionnements mais seulement la présentation d’un premier bilan : à ce jour en tenant compte que toutes les CAO n’ont pas eu lieux, ce sont près de 500 Ouvriers de l’Etat qui ont été reclassés dans les domaines « gestion dans la chaine d’approvisionnement-Supply chain » et « achats-négociations » dont 120 qui devrait bénéficier d’une formation afin d’acquérir les prérequis. Une circulaire devrait être publiée par la DRH/MD rappelant certaines règles.  Egalement dans les questions diverses, a été évoqué la futur réforme du corps des IEF (dans le cadre du PPCR). Il a été évoqué la création d’un 3° grade. La DRH-MD indique que la création d’un corps d’ingénieur des SIC (ISIC) à l’intérieur pourraient aussi se voir appliquée à la Défense et qu’une réflexion globale est en cours. Il y a des réserves sur la création d'un corps SIC qui entrerait en concurrence avec le corps d'IEF spécialité SIC. Montreuil le 14 avril 2016 Vos élus CGT au CTM : Virginie BERTRAND (COMAR Paris) ; Pierre JOUVHOMME (BA110 Creil) ; Frédéric MATHIEU (PFAF-CO Rennes) ; Jean-Luc MICHAUD (SIMMT Versailles). *Déclaration liminaire CGT ci-dessous. Comité technique ministériel du 12 avril 2016.

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Déclaration liminaire CGT.

La dernière année de cette législature ne relèvera décidemment pas le reste du mandat présidentiel. La loi travail entend démanteler un édifice juridique précieux. Temps de travail, rémunération, carrière, santé et sécurité au travail : le salarié est juste une ressource qui doit courber l’échine et dire merci. Sous tutelle du ministère, les salariés de DCNS voient d’ailleurs déjà leur direction anticiper cette loi régressive. Quant aux agents publics, les dispositions au rabais sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail les concernent directement. Les fonctionnaires seront aussi impactés à terme par une logique de nivellement statutaire par le bas. En effet, une fois les garanties essentielles liées au contrat de travail détruites, gageons que les habitués du discours d’une fonction publique soi-disant privilégiée repartiront en guerre. Mais ont-ils vraiment quitté le champ de bataille ? Six ans de gel du point d’indice pour se voir consentir deux minuscules augmentations pour un total de 1.2% à cheval sur 2016 et 2017 alors même que l’inflation prévue pour 2016 est de 1%.

Au mépris, le gouvernement ajoute l’arnaque. Nous sommes loin du compte et continuons à revendiquer des mesures de rattrapage de ces six années de gel qui n’ont servi à rien. Fort logiquement et comme nous l’avons écrit au ministre, c’est à un rétablissement des bordereaux de salaires des ouvriers de l’Etat que le ministère doit rapidement s’atteler. On ne peut affirmer l’importance des professions ouvrières pour le ministère et regarder ailleurs lorsque la question salariale se présente. D’ailleurs, nous soulignons qu’un rassemblement à l’initiative de la CGT a réuni plus de 250 personnes à l’AIA de Clermont-Ferrand ce matin autour de la question des salaires. Les pis-aller que vous nous proposez ne conviennent pas et sont pires que la situation actuelle.

Vous allez en effet nous présenter un rapport sur les liens entre civils et militaires qui annonce des pistes de réflexion voire d’évolution proprement consternantes. On y lit que finalement, le problème avec les civils c’est qu’ils ne sont pas militaires. Les personnels civils du ministère de la défense n’ont pas besoin de médailles en chocolat remises sur la place d’armes. Ils n’ont pas besoin de lettres de félicitations attribuées avec prodigalité pour mettre sous le tapis des difficultés de fonctionnement. Ils n’ont pas besoin d’être envoyés en OPEX pour être légitimes dans leur emploi. Nous avons surtout besoin de perspectives de carrière et de véritables évolutions salariales.

Nous avons besoin de recrutements statutaires dans tous les services pour soulager une pression devenue en bien des endroits invivable. Par contre, le rapport sur les militaires montre bien que le malaise est grand et qu’une parole plus libre est attendue. Le sort fait aux personnels civils se voit d’ailleurs directement dans la violation des droits syndicaux. Les entraves se multiplient : à la DRM Creil les panneaux syndicaux sont menacés d’enlèvement, un interlocuteur de CMG en région centre attend 19 mois avant d’avoir un local, il est impossible de circuler à Balard et la DRHMD s’en contre fiche, le directeur du CMG de Saint-Germain recrache le catéchisme du MEDEF en déclarant en CT de CMG qu’il préfère discuter directement avec les personnels plutôt qu’avec les organisations syndicales. On connait la valeur de franchise d’une discussion dans un cadre hiérarchique. Certains responsables du ministère ont-ils d’eux-mêmes changé de régime politique au point de s’asseoir sur les libertés publiques ?

Pour revenir à la loi travail, il faut finalement lui consentir une qualité : elle démontre que la mobilisation paie. Le gouvernement recule. Il reculera encore. Le salariat n’est pas encore anesthésié par le discours de nos soi-disant « élites » qui réclament que nous renoncions à nos droits et finalement à notre dignité. Nous vous remercions.